Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3495, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 novembre 2020)
Après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Les élections professionnelles sont prévues au premier semestre 2021. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation pérenne aux modalités des opérations électorales puisque celle-ci n'a pas vocation à trouver application à l'avenir, si l'état d'urgence devait une nouvelle fois être déclaré à court ou moyen terme.