Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, n° 3523
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
À l'alinéa 4, il est prévu que « Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité » feront l'objet d'une publication au Journal Officiel.
Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprimer cette mesure pour plus de liberté en faveur des collectivités.
Au-delà de cette mesure de simplification, il serait intéressant, à terme, de donner encore davantage de liberté aux collectivités territoriales en autorisant les expérimentations d'initiative locale.