- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, n° 3523
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à titre temporaire jusque l’évaluation de la généralisation de ces mesures expérimentales ait été produite ».
Cet amendement vise à encadrer les mesures d'assouplissement en matière d'expérimentation introduites par le présent article. Les mesures expérimentales des collectivités ont certes vocation à pouvoir être maintenues sur certaines parties du territoire pour approfondir leur évaluation. Cependant ces expérimentations ne sauraient être que temporaires et non congrues indéfiniment à une portion du territoire. Ceci conformément aux dispositions de l'article 72 alinéa 2 de la Constitution : " les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences".