Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3540, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3435)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 novembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.