Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3604, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime ces alinéas par coordination avec l’introduction, au projet de loi ordinaire, d’un dispositif d’ensemble autorisant deux procurations par mandataire pour toutes les élections partielles qui seront organisées jusqu’au 13 juin 2021, dont notamment les élections législatives et sénatoriales.