- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des exemptions au droit de préemption prévues par cet article.
En effet, il est prévu une extension de la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d’une donation entre vifs en y ajoutant les donations d'immeubles effectuées « au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local ».
Nous ne voyons pas pourquoi les immeubles donnés par une personne de son vivant à ce type d'organismes excluraient une collectivité de pouvoir exercer son droit de préemption si un motif d'intérêt général le justifie.