Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés.

Exposé sommaire

Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 ; en prévoyant un délai de prescription unique d’un an.
 
L’article 24 incrimine la provocation à la commission d’un crime ou d’un délit lorsque celui-ci n’a pas été suivi d’effet. Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis »
 
Le législateur a introduit des exceptions à ce régime, générant un manque de lisibilité et certaines incohérences. En effet, aujourd’hui le délai de prescription d’une provocation à la discrimination à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne en raison de son origine est d’un an ; lorsque la provocation au meurtre n’est que de trois mois.
 
L’objectif de cet amendement est double : faciliter la poursuite et la condamnation des auteurs de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit et améliorer l’intelligibilité de la loi. Cet amendement permet de répondre à l’objectif à valeur constitutionnelle consistant à rendre la loi plus accessible et plus intelligible, de manière à en faciliter la connaissance par les citoyens (Décision du 16 décembre 1999)