- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« politiques ou ».
Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes.
Le fondement des séparatismes est politique et/ou religieux. Nous excluons les opinions philosophiques qui – par définition – font appel à la sagesse.
Il convient ici au législateur de préciser le cadre de contrôle des agents d’organismes de droit public ou de droit privé exerçant des missions de service public.
Les agents d’organismes de droit public ou de droit privé exerçant des missions de service public ne peuvent pas exprimer des opinions religieuses conformément à ce qu’on attend du devoir de réserve de tout fonctionnaire.
Cette réserve implique aussi l’expression des opinions politiques.
Il revient au législateur de le préciser, en cohérence également avec les motifs de refus d’autorisation d’instruction en famille prévus à l’article 21 du projet de loi (dans lequel nous ne retenons pas les motifs d’ordre philosophique via un autre amendement).