Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Anne-Christine Lang

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public à la date du 1er janvier 2021, sont soumis à ces obligations ».

Exposé sommaire

Amendement qui se justifie par son texte même : alors que les lignes à grande vitesse (LGV) sont désormais accessibles (« open access ») en dehors de celles soumises à une convention territoriale, les services ferroviaires librement organisés ne sont pas concernés par les dispositions du texte de loi, à la différence des transports en commun urbains ou les TER. Il s’agit donc, dans un souci de cohérence, d’inclure les lignes qui ressortaient du service public des transports avant leur mise en concurrence.