- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public à la date du 1er janvier 2021, sont soumis à ces obligations ».
Amendement qui se justifie par son texte même : alors que les lignes à grande vitesse (LGV) sont désormais accessibles (« open access ») en dehors de celles soumises à une convention territoriale, les services ferroviaires librement organisés ne sont pas concernés par les dispositions du texte de loi, à la différence des transports en commun urbains ou les TER. Il s’agit donc, dans un souci de cohérence, d’inclure les lignes qui ressortaient du service public des transports avant leur mise en concurrence.