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Fabrication de la liasse

Amendement n°1314

Déposé le jeudi 14 janvier 2021

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Adopté

(samedi 23 janvier 2021)

Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Photo de monsieur le député André Chassaigne

Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

ARTICLE 32

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les députés communistes sont opposés à l'article 32 du projet de loi, lequel prévoit une exemption du droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle.