Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de repousser d’une année l’entrée en vigueur les dispositions de l’article 21. il s’agit en effet de laisser aux famille un temps d’adaptation nécessaire aux nouveaux dispositifs prévu par le présent projet de loi.