- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code du sport
Après le premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale du sport adopte au plus tard au 1er janvier 2022 une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. »
Depuis la loi n°2019-812 relative à la création de l’Agence nationale du Sport, la politique sportive de la France fait désormais l’objet d’une gouvernance partagée entre l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales, les acteurs économiques du sport. Cette gouvernance partagée évolue au sein d’un groupement d’intérêt public créé à cet effet : l’Agence Nationale du Sport.
Cette réforme d’ampleur a eu pour conséquence de recentrer le rôle de l’État et par conséquent, du ministère des Sports sur les missions régaliennes de protection de l’éthique et de l’intégrité du sport et de confier à l’Agence nationale du Sport la répartition des financements entre les différentes fédérations au travers notamment des projets sportifs fédéraux et des projets sportifs territoriaux.
Si le présent projet de loi confortant les principes de République prévoit de soumettre l’ensemble des fédérations sportives au contrat d’engagement républicain créé par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de renouveler le cadre des fédérations délégataires via la création d’un contrat, il n’est fait à aucun moment du présent projet de loi mention de l’Agence nationale du Sport.
Si le ministère des Sports reste le garant gouvernemental du respect des principes et des valeurs de la République dans l’ensemble des fédérations agréées, délégataires et des associations qui lui sont affiliées, il convient pour autant que l’Agence nationale du Sport soit à travers son action de financeur du sport une institution elle aussi garante des principes de la République au regard de prééminent son rôle auprès plus près des fédérations.
Le présent amendement propose d’exiger l’adoption par l’Agence Nationale du Sport au plus tard le 1er janvier 2022 d’une charte de respect des principes de la République dans la conduite de son action.