- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local.
Il ne revient pas à l’État français laïque de prévoir des normes spécifiques pour consolider les ressources des fondations des congrégations et des établissements publics du culte. Si le présent projet de loi ne remet pas en cause le concordat d’Alsace-Moselle qui empêche l’application du droit républicain laïque sur le territoire de ces deux départements, eu égard à l’attachement évident d’une grande partie de la population au droit local et à ce particularisme territorial, il apparaît néanmoins contradictoire de renforcer cette exception alors qu’elle est amené à terme à disparaître.