Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Jacques Maire

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Didier Martin

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre au rectorat de rencontrer les parents demandant une autorisation pour assurer l’instruction en famille, afin de s’assurer du respect des conditions posées par l’article L. 131‑5.