Fabrication de la liasse

Amendement n°1733

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle.