Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« le lendemain de la date de publication ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« le lendemain de la date de publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.