- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association bénéficie de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, si l’une de ces autorités ou l’un ces organismes décide de procéder au retrait de sa subvention et enjoint à l’association de lui restituer les sommes versées dans les conditions définies au troisième alinéa, cette autorité ou cet organisme notifie sa décision aux autres autorités et organismes concourant au financement de l’association ainsi qu'au préfet. »
Il est fréquent qu’une association bénéficie de subventions de la part de plusieurs collectivités publiques. Or, le respect des principes républicains ne saurait faire l’objet d’une lecture et d’une interprétation particulière, spécifique à chaque collectivité.
Dès lors, et dans un souci de cohérence de l’action publique, cet amendement propose d’instaurer une notification obligatoire lorsqu'une collectivité décide du retrait de la subvention à une association qui ne respecterait pas les principes du contrat d'engagement républicain. Dès lors, cette collectivité sera tenue de notifier cette décision aux autres collectivités contribuant au financement de l'association concernée
Ces autres collectivités seraient donc pleinement informées des manquements de l'association et pourront en tirer les conséquences.
En outre, cet amendement propose que le préfet soit également notifié de la décision de retrait de la subvention. Cette disposition est de nature à lui permettre de disposer d'informations importantes concernant le territoire concerné, et d'exercer un suivi sur les décisions de retrait de chacune des collectivités.