Fabrication de la liasse

Amendement n°1761

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« décision »,

le mot :

« subvention ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.