Fabrication de la liasse

Amendement n°1763

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de ce document motivé »

les mots :

« du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.