Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Le 1° du I »
la référence :
« L’article 222 bis du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Le 2° du I »
la référence :
« Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.