- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
« Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »
Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarité qui semble résulter de la rédaction de la disposition relative au référé « internet », celle-ci disposant que l’autorité judiciaire peut prescrire à tout hébergeur « ou, à défaut, » à tout fournisseur d’accès à internet les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage résultant d’un contenu litigieux.
La nouvelle rédaction proposée, en autorisant le juge à prescrire toute mesure utile indifféremment à l’hébergeur ou au fournisseur d'accès à internet, permettra de clarifier le droit applicable, d’unifier la jurisprudence et d’accélérer la mise en œuvre d’une décision de blocage judiciaire.