- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 »
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorité administrative peut demander non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, d’empêcher l’accès à un contenu identique ou équivalent à un contenu jugé illicite par une décision de justice exécutoire.
Il s’agit de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la mesure, les hébergeurs ayant des capacités d’analyse et de retrait de contenus plus importantes que les seuls fournisseurs d’accès à internet, en particulier en ce qu’ils peuvent agir sur le contenu à la source, et cibler plus précisément leur action.