Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l’obligation d’établir un traité d’apport lorsqu’elles reçoivent un apport, à l’instar des associations cultuelles et des associations inscrites de droit local à objet cultuel.
L’établissement d’un tel apport annexé aux comptes permettra aux autorités publiques d’avoir un regard sur les conditions et les contreparties des apports consentis à l’ensemble des associations à objet cultuel dans un souci de transparence et de contrôle du respect de l’ordre public.