Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ».
Exposé sommaire
Suppression d’une référence inutile.