Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ».

Exposé sommaire

Suppression d’une référence inutile.