Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ces documents »

les mots :

« les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.