Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions entre vifs ou par testament »
le mot :
« libéralités ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code.
Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou morales, mais moins pour des États étrangers.
Cet amendement privilégie donc le terme plus approprié de « libéralités ».