Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dispositions entre vifs ou par testament »

le mot :

« libéralités ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code.

Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou morales, mais moins pour des États étrangers.

Cet amendement privilégie donc le terme plus approprié de « libéralités ».