- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République, »;
« b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212‑1, » sont insérées les références : « L. 212‑1‑1, L. 212‑1‑2, » ;
« 2° L’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République, » ;
« b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212‑1, », sont insérées les références : « L. 212‑1‑1, L. 212‑1‑2, » ;
« 3° L’article L. 287‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République, » ;
« b) Au deuxième alinéa , après la référence : « L. 212‑1, », sont insérées les références : « L. 212‑1‑1, L. 212‑1‑2, ».
Amendement simplifiant la coordination entre le projet de loi confortant le respect des principes de la Républiques et les autres projets de loi en cours de navette.