Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel au II de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier.