- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la fin du cinquième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions du présent aliéna ne s’appliquent pas aux faits visés à l’article 433‑3‑1. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« code pénal »
les mots :
« même code ».
Cet amendement a pour objet de soustraire, sans ambiguïté, les faits visés par l’article 433‑3‑1 du code pénal du champ d’application de l’article 433‑3 du même code.
Il existe en effet des risques sérieux de recoupement entre l’alinéa 5 de l’article 433‑3 et le nouvel article 433‑3‑1 qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. Le Conseil a estimé que « la mesure envisagée par le projet (…) n’entre que de façon partielle et incertaine dans le champ du dernier alinéa de l’article 433‑3 ».
Or, le juge répressif doit connaître de manière certaine la loi pénale qui s’applique à un fait déterminé. Ce principe n’est que la conséquence du droit de chaque personne de savoir à l’avance pour chaque acte qu’elle commet, d’une part, si cet acte est prohibé par la loi et, d’autre part, si tel est le cas, la peine qu’elle encourt pour l’avoir commis.
Les personnes qui commettront de tels faits n’encourront que 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.