Fabrication de la liasse

Amendement n°1829

Déposé le dimanche 17 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, après le mot :

« manuels »,

insérer les mots :

« , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et susceptibles de faire l’objet d’une opposition de l’autorité administrative.

Il s’agit d’éviter tout risque de contournement de l’obligation de déclaration.