- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence :
« L. 241‑5 »,
insérer la référence :
« L. 241‑7 ».
Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 du code de l’éducation en cas de refus, pour un directeur d’un établissement d’enseignement technique privé, de se soumettre au contrôle des autorités compétentes de l’État.
Il donc s’agit d’un amendement de cohérence, qui tire les conséquences de l’instauration d’un régime de fermeture administrative prévu à l’article 22 du présent projet de loi et de la suppression de la fermeture judiciaire prévue aux articles L. 241‑5, L. 441‑4 et L. 914‑5 du code de l’éducation.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle, un établissement d’enseignement technique privé pourra ainsi faire l’objet d’une fermeture administrative en application du V du nouvel article L. 442‑2.