Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui leur en est faite »
les mots :
« de la mise en demeure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.