Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« obligations procédant »
le mot :
« dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.