Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Au début de l’alinéa 11 , substituer au mot :
« Au »
les mots :
« Aux avant-dernier et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.