Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.