Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.