Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.