Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 24 , après la référence :
« L. 131‑8 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.