- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les mots : « et des fédérations sportives agréées. »
L’article 25 du présent projet de loi modifie le premier alinéa du II de l’article L. 111‑1 du code du sport en remplaçant la tutelle de l’État par un contrôle.
Or, l’exercice de la tutelle de l’État sur les fédérations sportives fonde la compétence élargie de contrôle des fédérations sportives par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), conformément à l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et sécuriser leur situation juridique et sociale.
Le remplacement de la tutelle sur les fédérations sportives par un contrôle de l’État pourrait ainsi entrainer la disparition du contrôle approfondi de l’IGESR et un affaiblissement du contrôle exercé sur les fédérations sportives agréées
Il est donc nécessaire d’introduire une disposition permettant le contrôle élargi de l’IGESR sur les fédérations agréées