Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À l’alinéa 13, après les mots :
« peut être délivré »
insérer les mots :
« par le ministre chargé des sports »
Exposé sommaire
La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports.
En effet, si l’article 25 initialement proposé dans le projet de loi précise explicitement que l’agrément peut être retiré par le ministre chargé des sports, il est silencieux sur la délivrance de cet agrément.