Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 13, après les mots :

« peut être délivré »

insérer les mots :

« par le ministre chargé des sports »

Exposé sommaire

La présente disposition a pour objet d’affirmer explicitement dès les dispositions législatives que l’agrément est délivré aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports.

En effet, si l’article 25 initialement proposé dans le projet de loi précise explicitement que l’agrément peut être retiré par le ministre chargé des sports, il est silencieux sur la délivrance de cet agrément.