- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Au troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « du principe de laïcité » sont insérés les mots : « auquel il est formé ».
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de formation des fonctionnaires au principe de laïcité.
Si les employeurs publics mobilisent déjà de nombreux outils afin de développer la formation des agents publics au respect du principe de laïcité (intégration notamment dans les programmes de formation des écoles de service public, dans le projet de schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat pour la période 2021-2023, ou encore dans le kit « valeurs de la République et laïcité » porté par le CNFPT et l’ANCT), il est nécessaire en effet de s’assurer de la formation systématique des fonctionnaires sur ce sujet. Cette obligation, pour être effective, s’accompagnera d’un travail de définition du socle de compétences minimales à maîtriser par l’ensemble des fonctionnaires dans l’exercice concret de leurs missions. La ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur ont commandé une mission en ce sens. Parallèlement, un guide pratique de la laïcité à destination de l’ensemble des agents publics est en cours d’élaboration.