- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :
« 1° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
« a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserves d’ordre public et de polygamie » ;
« b) Il est ajouté un article L. 412‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 423‑1, à la première phrase de l’article L. 423‑2, à l’article L. 423‑7 et au premier alinéa des articles L. 423‑10 et L. 423‑23, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;
« 3° A l’article L. 432‑3, les mots : « à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel étranger » sont remplacés par les mots : « aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie » ;
« 4° Au premier alinéa des articles L. 435‑1 et L. 435‑2, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié :
« a) Au 5°, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ;
« b) Au 7°, les mots :« , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
« c) Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il vit en France en état de polygamie. » ;
« 6° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. » ;
« 7° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Aux 3° et 4°, les mots : « , ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ;
« b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion s’il vit en France en état de polygamie. »
Cet amendement poursuit un double objet :
- préciser que la situation du conjoint qui a subi la polygamie fait l’objet d’un examen individuel ;
- procéder aux coordinations nécessaires avec l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.