- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 412-6 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
2° La douzième ligne du tableau des articles L. 442‑1 et L. 443‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
| L. 423-1 et L. 423-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-3 à L. 423-6 | |
| L. 423-7 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-8 et L. 423-9 | |
| L. 423-10 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-11 à L. 423-22 | |
| L. 423-23 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
3° La dix-septième ligne du tableau des articles L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«
| L. 423-1 et L. 423-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-3 à L. 423-6 | |
| L. 423-7 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-8 et L. 423-9 | |
| L. 423-10 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 423-11 à L. 423-22 | |
| L. 423-23 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-15 |
» ;
5° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-12 |
» ;
6° La trente-deuxième ligne du tableau de l’article L. 444‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-12 |
» ;
7° La trente et unième ligne du tableau des articles L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 432-1 et L. 432-2 | |
| L. 432-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 432-4 à L. 432-7 |
» ;
8° L’avant-dernière ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 435-1 et L. 435-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 435-3 |
» ;
9° L’antépénultième ligne du tableau de l’article L. 443‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 435-1 et L. 435-2 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 435-3 |
» ;
10° La cinquième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1, L. 654‑1, L. 655‑1 et L. 656‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 611-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
» ;
11° La dix-huitième ligne du tableau des articles L. 652‑1, L. 653‑1 et L. 654‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 631-1 | |
| L. 631-2 et L. 631-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 631-4 |
» ;
12° La vingtième ligne du tableau des articles L. 655‑1 et L. 656‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 631-1 | |
| L. 631-2 et L. 631-3 | La loi n° du confortant le respect des principes de la République |
| L. 631-4 |
».
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par l’article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie.