Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1895

Déposé le jeudi 21 janvier 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Au second alinéa, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.