Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1896

Déposé le jeudi 21 janvier 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au début du second alinéa, insérer les mots :

« Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a pour objet de lui permettre de réaliser l’enquête de mairie prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation.