Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°1585
(vendredi 22 janvier 2021)
Au début du second alinéa, insérer les mots :
« Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a pour objet de lui permettre de réaliser l’enquête de mairie prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation.