Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°1770
(jeudi 21 janvier 2021)
Au septième alinéa, supprimer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret ».
Exposé sommaire
La haine sur internet est-elle plus grave sur des sites plus visibles que d’autres ?