Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°1770
(jeudi 21 janvier 2021)
Supprimer le douzième alinéa.
Exposé sommaire
Le point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre de cet article sera le CSA. Cette entité, dont l’indépendance est souvent remise en cause, pose problème.
Il serait préférable que ce point de contact soit un juge, ce qui accorderait une véritable impartialité dans la façon dont les contenus seront traités.