Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°1770
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent »
les mots :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
S’il doit y avoir une condamnation des plateformes en ligne, il faut que celle-ci soit proportionnée. « 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » pourrait représenter des millions d’euros. Simplement pour avoir refusé de communiquer une information ? Cela paraît totalement disproportionné !