Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« appartenant à un établissement public du culte ou à une association à objet cultuel ou mis à la disposition de ceux‑ci »,
les mots :
« utilisés par un établissement public du culte ou par une association à objet cultuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence cette disposition relative à l’interdiction d’organiser des opérations de vote dans les lieux de culte avec celle applicable aux associations cultuelles prévue à l’article 40 du projet de loi afin d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français. La rédaction relative à l’Alsace-Moselle est actuellement plus restrictive que celle de droit commun.