Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Anne-Laure Blin

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Jean-Marie Sermier

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Emmanuel Maquet

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Jean-Luc Bourgeaux

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Frédérique Meunier

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Jean-Claude Bouchet

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Bernard Bouley

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Éric Pauget

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Geneviève Levy

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Yves Bony

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Bernard Deflesselles

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Marianne Dubois

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Laurence Trastour-Isnart

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Valérie Beauvais

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Véronique Louwagie

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Robert Therry

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Jacques Cattin

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Patrick Hetzel

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Nathalie Serre

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Raphaël Schellenberger

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Jean-Pierre Door

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Gérard Menuel

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Stéphane Viry

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Robin Reda

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots :

« et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique ».

Exposé sommaire

Il est proposé dans cet amendement d’ajouter au titre premier le respect des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique.

L’utilisation de ces termes permet de couvrir davantage de domaines de notre droit. En effet, il serait à craindre que les mots « Principes de la République » ait un contenu normatif trop vague. Limiter le champ d’application du titre I au respect des principes, des lois, est donc trop restrictif. La référence aux « exigences minimales de la vie en société » trouve un ancrage dans la décision du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel sur la prohibition du voile intégral dans l’espace public (voir référence ci-dessous) et semble donc appropriée en l’espèce.

Référence : Décision n° 2010‑613 DC du 7 octobre 2010.

« 4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu’il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ; qu’en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l’ordre public ; ».