Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’Article 32 prévoit une nouvelle exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Cette nouvelle exemption vient à réduire le champ d’application du droit de préemption pour les collectivités locales. Supprimer cet article permet de ne pas intégrer dans la loi une mesure dont les collectivités ne sont pas demandeuses et de préserver cette prérogative dans son dispositif actuel.